FORMULAIRES ADMINISTRATIFS

SOMMAIRE

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IMPÔTS ET TAXES :	MARCHÉS PUBLICS
• Bénéfices industriels et commerciaux, régime normal • Bénéfices industriels et commerciaux, régime réel simplifié • Bénéfices non commerciaux (BNC) • Bénéfices agricoles, régime réel normal • Bénéfices agricoles, régime réel simplifié • Bénéfices agricoles, régime transitoire	SOCIAL
• Impôts sur les grandes entreprises • Autres impôts sur les sociétés	JUSTICE
• Taxe à la valeur ajoutée (TVA) • Taxe professionnelle • Formation professionnelle • Autres	URBANISME

BÉNÉFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX

• REGIME NORMAL :

CERFA N° 11085*07	Impôt sur le revenu : la déclaration n° 2031 est souscrite par toutes les entreprises exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale, soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC (bénéfices industriels et commerciaux).
CERFA N° 10937*07	Bilan actif : il s'agit d'un tableau comptable qui retrace les mouvements de l'actif immobilisé, l'actif circulant et des comptes de régularisation.
CERFA N° 10167*09	Compte de résultat de l'exercice : la liasse 2052 est un tableau comptable qui permet de déterminer le résultat comptable de l'exercice.
CERFA N° 10947*07	Compte de résultat de l'exercice (suite): la liasse 2053 est un tableau comptable qui permet de déterminer le résultat comptable de l'exercice.
CERFA N° 10169*09	Immobilisations : la liasse 2054 est un tableau comptable qui retrace le mouvement des immobilisations au cours de l'exercice.
CERFA N° 10171*07	Ecarts de réévaluation : les entreprises ayant pratiqué la réévaluation légale de leurs immobilisations amortissables (art. 238 bis J du CGI) doivent joindre ce tableau 2054 bis à leur déclaration jusqu'à l'exercice au cours duquel la provision spéciale devient nulle.
CERFA N° 10172*09	Amortissements : ce tableau permet de ventiler les dotations aux amortissements de l'exercice, de connaître les mouvements affectant la provision pour amortissements dérogatoires.
CERFA N° 10949*07	Provisions inscrites au bilan : ce tableau permet de suivre les mouvements des différentes provisions de l'exercice (provisions réglementées, provisions pour risques et charges, provisions pour dépréciation).
CERFA N° 10179*09	Plus et moins-values : ce tableau est destiné à déterminer les plus et moins-values réalisées au cours de l'exercice. Il sert également à les qualifier fiscalement de court terme ou de long terme.
CERFA N° 10954*07	Affectation des plus-values : ce tableau permet le suivi des plus-values à court terme réalisées au cours de l'exercice et des exercices antérieurs. Il indique également les plus-values réintégrées dans les résultats des sociétés bénéficiaires des apports.
CERFA N° 10955*07	Suivi des moins-values à long terme : ce tableau permet le suivi des moins-values à long terme des entreprises soumises à l'impôt sur le revenu ou de celles soumises à l'impôt sur les sociétés.
CERFA N° 10182*09	Affectation des plus-values à long terme : ce tableau détermine le montant à virer à la réserve spéciale au cours de l'exercice N+1 au titre des plus-values réalisées au cours de l'exercice N. Il permet le suivi de cette réserve et de l'inscription des plus-value à long terme à cette réserve.
CERFA N° 10952*07	Déficits, indemnités pour congès à payer, provisions non déductibles : ce tableau permet de suivre les déficits ordinaires et les amortissements réputés différés, les indemnités pour congés à payer et les charges sociales et fiscales correspondantes, les provisions et charges à payer non déductibles pour l'assiette de l'impôt.
CERFA N° 11086*07	Report en arriéré des déficits : ce formulaire est destiné aux personnes morales et collectivités passibles de plein droit ou sur option de l’impôt sur les sociétés qui souhaitent opter pour le report en arrière de leur(s) déficit(s). L’option fait naître une créance au profit de la société.
CERFA N° 10190*06	Etat de suivi de la créance : ce formulaire est destiné aux entreprises qui sont en liquidation ou redressement judiciaire et qui demandent le remboursement de la créance à compter de l'ouverture de la procédure.
CERFA N° 10950*07	Etat des échéances, des créances et des dettes : ce tableau décrit l'état des échéances des créances et des dettes à la clôture de l'exercice.
CERFA N° 10951*07	Détermination du résultat fiscal : ce tableau permet de déterminer le résultat fiscal de l'exercice (bénéfice ou déficit).
CERFA N° 11483*06	TVA : ce tableau permet de déterminer la valeur ajoutée produite au cours de l'exercice par l'entreprise et servira, le cas échéant, au calcul de la cotisation minimale ou du plafonnement de la taxe professionnelle.
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• RÉGIME RÉEL SIMPLIFIÉ :

CERFA N° 10956*07	Bilan simplifié : la liasse 2033 A est un tableau comptable où figurent l'actif et le passif de l'entreprise ou de la société.
CERFA N° 10957*07	Compte de résultat simplifié : ce tableau permet de déterminer à la fois le résultat comptable et le résultat fiscal de l'exercice.
CERFA N° 10958*07	Immobilisations et amortissements : ce tableau permet de suivre les mouvements des immobilisations et des amortissements au cours de l'exercice. il sert également de suivi des plus ou moins values.
CERFA N° 10959*07	Relevé de provisions : ce tableau permet de suivre les provisions et les amortissements dérogatoires mais également les déficits reportables et les amortissements réputés différés.
CERFA N° 11483*06	TVA : ce tableau permet de déterminer la valeur ajoutée produite au cours de l'exercice par l'entreprise et servira, le cas échéant, au calcul de la cotisation minimale ou du plafonnement de la taxe professionnelle.
CERFA N° 11622*05	Composition du capital social : ce tableau permet de lister les personnes ou les groupements de personnes de droit ou de fait détenant directement au moins 10% du capital de la société.
CERFA N° 11623*05	Filiales et participations : ce tableau permet de lister les personnes ou les groupements de personnes de droit ou de fait détenant directement au moins 10% du capital de la société.
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BÉNÉFICES NON COMMERCIAUX (BNC)
CERFA N° 11176*07	Déclaration des revenus non commerciaux et assimilés : cette déclaration est souscrite par les personnes, sociétés ou groupements non soumis à l'impôt sur les sociétés, percevant des revenus non commerciaux et placés sous le régime de la déclaration contrôlée.
CERFA N° 11178*07	Revenus 2004 : il s'agit de la deuxième partie de la déclaration n° 2035 servant à la détermination du résultat fiscal.
CERFA N° 11700*05	Taxe professionnelle, valeur ajoutée produite au cours de l'exercice : ce tableau permet de déterminer la valeur ajoutée produite au cours de l'exercice. Il sert à l'établissement du formulaire 1327-TP en taxe professionnelle.
CERFA N° 11703*05	Filiales et participations : le tableau 2035-G est uniquement destiné aux personnes morales. Il permet d'indiquer la liste des personnes ou groupements de personnes de droit ou de fait dont la société détient directement au moins 10% du capital.
CERFA N° 11701*05	Composition du capital social : le tableau 2035-F est uniquement destiné aux personnes morales. Il permet d'indiquer la liste des personnes ou groupements de personnes de droit ou de fait qui détiennent directement au moins 10% du capital de la société.
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BÉNÉFICES AGRICOLES

• RÉGIME RÉEL NORMAL :

CERFA N° 11149*07	Bilan - Actif : le tableau 2144 permet de présenter l'actif du bilan de l'entreprise dans la déclaration 2143.
CERFA N° 11150*07	Bilan - Passif : le tableau 2145 permet de présenter le passif du bilan de l'entreprise dans la déclaration 2143.
CERFA N° 11151*07	Compte de résultat : le tableau 2146 détaille le compte de résultat de la déclaration 2143.
CERFA N° 11152*07	Compte de résultat (suite) : le tableau 2146-BIS est la suite du tableau 2146, compte de résultat de la déclaration 2143.
CERFA N° 11153*07	Immobilisations : le tableau 2147 sert au suivi des immobilisations de la déclaration 2143.
CERFA N° 10316*04	Ecarts de réévaluation : le tableau 2147-BIS sert aux entreprises ayant pratiqué la réévaluation légale de leurs immobilisations amortissables (art. 238 bis J du CGI). Elles doivent joindre ce tableau à leur déclaration jusqu'à ( et y compris) l'exercice au cours duquel la provision spéciale.
CERFA N° 11154*07	Amortissements : le tableau 2148 sert au suivi des amortissements de la déclaration 2143.
CERFA N° 11155*07	Provisions inscrites au bilan : le tableau 2149 sert au suivi des provisionsde la déclaration 2143.
CERFA N° 11721*05	Composition du capital social : le tableau 2153 est uniquement destiné aux personnes morales. Il permet d'indiquer la liste des personnes ou groupements de personnes de doit ou de fait qui détiennent directement au moins 10 % du capital de la société.
CERFA N° 11722*05	Filiales et participations : le tableau 2154 est uniquement destiné aux personnes morales. Il permet d'indiquer la liste des personnes ou groupements de personnes de doit ou de fait dont la société détient directement au moins 10 % du capital.
CERFA N° 11156*07	Etat des échéances : le tableau 2150 présente un état des créances et dettes de la déclaration 2143.
CERFA N° 11157*07	Détermination du résultat fiscal : le tableau 2151 sert à la détermination du résultat fiscal de la déclaration 2143.
CERFA N° 11159*07	Déficits et provisions non déductibles : le tableau 2151-TER sert aux renseignements divers de la déclaration 2143.
CERFA N° 11160*07	Détermination des plus et moins-values : le tableau 2152 sert à la détermination des plus ou moins values de la déclaration 2143.
CERFA N° 11161*07	Affectation des plus et moins-values : le tableau 2152-BIS sert à l'affectation des plus ou moins values de la déclaration 2143.
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• RÉGIME RÉEL SIMPLIFIÉ :

CERFA N° 11144*07	Impôt sur le revenu : remplissez la déclaration n° 2139 et ses annexes n° 2139 A à 2139 E si vous êtes exploitant agricole et si vous êtes soumis au régime réel simplifié.
CERFA N° 11145*07	Bilan simplifié : le tableau 2139-A sert à l'établissement du bilan simplifié.
CERFA N° 11146*07	Compte de résultat simplifié : le tableau 2139-B sert à la détermination du résultat.
CERFA N° 11693*05	Composition du capital social : le tableau 2139-C est uniquement destiné aux personnes morales. Il permet d'indiquer la liste des personnes ou groupements de personnes de droit ou de fait qui détiennent directement au moins 10 % du capital de la société.
CERFA N° 11695*05	Filiales et participations : le tableau 2139-D est uniquement destiné aux personnes morales. Il permet d'indiquer la liste des personnes ou groupements de personnes de droit ou de fait dont la société détient directement au moins 10 % du capital.
CERFA N° 11741*05	Relevé des provisions : le tableau 2139-E permet le suivi des provisions.
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• RÉGIME TRANSITOIRE :

CERFA N° 11142*07	Impôt sur le revenu : remplissez la déclaration n° 2136 si vous êtes exploitant agricole et si vous relevez du régime transitoire.
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TAXE A LA VALEUR AJOUTÉE (TVA)

CERFA N° 10971*04	Régime des acomptes provisionnels (Régime réel normal) : ce formulaire est destiné aux entreprises qui bénéficient, en matière de TVA, du régime des acomptes provisionnels. L'application de ce régime ne concerne que les redevables qui déposent des déclarations CA3 mensuelles et est subordonnée à une autorisation préalable de l'Administration.
CERFA N° 10963*09	Déclaration de la TVA (Régime normal - mini réel) : la déclaration 3310 CA3 sert à déterminer, au titre d’un mois ou d’un trimestre : - soit le montant de la TVA nette à payer ; - soit le montant du crédit de TVA à reporter sur la CA3 suivante.
CERFA N° 10203*06	Annexe à la déclaration mensuelle ou trimestrielle : la déclaration annexe 3310 Ter est réservée aux redevables dont les secteurs d'activité situés dans le champ d'application de la TVA ne sont pas soumis à des dispositions identiques en matière de TVA. Elle permet de justifier, en cas demande de remboursement, la quotité des droits à déduction.
CERFA N° 11744*05	Déclaration de la TVA (Régime simplifié) : ce formulaire est destiné à payer les acomptes de TVA dus en Avril, Juillet, Octobre et Décembre.
CERFA N° 11417*06	Déclaration relative à l'exercice, ou à une période : ce formulaire n°3517 S est destiné à récapituler les taxes sur le chiffre d'affaires (TVA et taxes assimilées) dues au titre de l'exercice par les entreprises relevant du régime simplifié d'imposition.
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AUTRES IMPÔTS SUR LES SOCIÉTÉS

CERFA N° 11084*06	Impôt sur les sociétés et contibutions : la déclaration n° 2065 est souscrite par toutes les entreprises exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale, soumises à l'impôt sur les sociétés.
CERFA N° 10930*07	Etat de suivi des déficits ordinaires (régime fiscal des groupes de sociétés) : ce tableau permet de suivre les déficits ordinaires, les amortissements réputés différés et les moins-values à long terme du groupe dégagés depuis l'entrée dans l'intégration.
CERFA N° 10929*07	Etat de suivi des déficits ordinaires (régime fiscal des groupes de sociétés) : ce tableau permet le suivi des déficits ordinaires et des amortissements réputés différés et affectation des moins values à long terme comme si la société était imposée séparément.
CERFA N° 10931*07	Etat des rectifications apportées au résultat : ce tableau permet de modifier le résultat dégagé par chaque société intégrée afin d’obtenir le résultat rectifié. Le cumul de ces tableaux et des tableaux n° 2058 ES constitue le résultat du groupe avant toute imputation de déficits antérieurs et avant toute décision de gestion.
CERFA N° 10338*09	Déclaration des sociétés civiles immobilières : la déclaration n° 2072 sert à déclarer les revenus de l’ensemble des propriétés bâties et non bâties des sociétés immobilières non soumises à l’impôt sur les sociétés.
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GRANDES ENTREPRISES

CERFA N° 11610*04	Obligation déclarative incombant à certaines personnes morales : le tableau 2059-H est uniquement destiné aux personnes morales relevant du service chargé de la DGE. Il permet d'indiquer la liste des personnes ou groupements de personnes de droit ou de fait détenant indirectement plus de la moitié du capital de la société déclarante.
CERFA N° 11625*05	Filiales et participations : ce tableau permet de lister les personnes ou les groupements de personnes de droit ou de fait détenant directement au moins 10% du capital de la société.
CERFA N° 11624*05	Composition du capital social : ce tableau permet de lister les personnes ou les groupements de personnes de droit ou de fait détenant directement au moins 10% du capital de la société.
CERFA N° 11611*04	Obligations déclaratives à certains contribuables : le tableau 2059-I est uniquement destiné aux personnes morales relevant du service chargé de la DGE. Il permet d'indiquer la liste des personnes ou groupements de personnes de droit ou de fait dont la société détient indirectement plus de la moitié du capital.
CERFA N° 11609*05	Régime fiscal des groupes de sociétés : la société mère acquitte autant d’IFA qu’il existe de sociétés intégrées dans le groupe. Le montant de l’IFA de chaque société est déterminé comme en l’absence d’intégration, en fonction de son chiffre d’affaires TTC.
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TAXE PROFESSIONNELLE

CERFA N° 10694*07	Exonération temporaire de taxe professionnelle : la déclaration 1465 doit être déposée par les entreprises bénéficiant de l’exonération temporaire de taxe professionnelle en raison de certaines opérations réalisées dans le cadre de l’aménagement du territoire ou dans les zones de revitalisation rurale.
CERFA N° 11067*07	Déclaration : la déclaration n° 1003 2006 permet de déclarer les éléments de l'année 2004 qui serviront à établir la taxe professionnelle de l'année 2006.
CERFA N° 12516*01	Exonération de la taxe professionnelle : cette déclaration est à déposer par les entreprises qui demandent à bénéficier de l'exonération prévue en faveur des projets de recherche et de développement dans une zone de recherche d'un pôle de compétitivité.
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AUTRES

CERFA N° 11093*07	Relevé de frais généraux : le formulaire 2067 sert à déclarer les frais généraux des entreprises soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie BIC ou l'impôt sur les sociétés.
CERFA N° 11106*06	Taxe sur les véhicules des sociétés : la présente déclaration permet aux sociétés redevables de la taxe sur les véhicules des sociétés de déclarer les voitures particulières qu'elles possèdent ou qu'elles utilisent.
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FORMATION PROFESSIONNELLE

CERFA N° 11168*07	Participation à la formation professionnelle continue (à partir de 10 salariés) : la déclaration n°2483 doit être déposée chaque année, par les employeurs occupant des salariés dont le nombre mensuel moyen est au moins égal à dix pendant l'année ou la fraction d'année où l'activité est exercée.
CERFA N° 11169*07	Participation à la formation professionnelle continue (moins de 10 salariés) : la déclaration n°2486 doit être déposée chaque année par les employeurs occupant moins de dix salariés, sous réserve d'exonérations.
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MARCHÉS PUBLICS

DC4	Lettre de candidature
DC8	Acte d'engagement
DC5 F	Déclaration du candidat, volet 1
DC 6	Déclaration du candidat, volet 2
DC 13	Présentation d'un sous-traitant ou d'un acte spécial
CERFA N° 10640*06	Attestation fiscale : cette attestation permet aux entreprises de justifier de la régularité de leur situation fiscale au 31 décembre 2005.
DC 7	Etat annuel des certificats reçus
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SOCIAL

CERFA N° 11137*02	Sécurité sociale : attestation de salaire en cas de maladie ou accident du travail.
CERFA N° 60 -3682	Sécurité sociale : déclaration d'accident du travail.
DAJ 391	ASSEDIC : participation au régime d'assurance chômage (SARL).
DAJ 400	ASSEDIC : participation au régime d'assurance chômage (entreprise exploitée en nom personnel).
DADS	URSSAF : déclaration annuelle des données sociales.
BRC	URSSAF : bordereau récpitulatif des cotisations.
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JUSTICE

CERFA N° 11807*01	Tentative préalable de conciliation.
CERFA N° 10071*03	Demande d'extrait de casier judiciaire (Bulletin N° 3).
CERFA N° 11527*01	Déclaration de tiers.
CERFA N° 10530*01	Déclaration de cessation de paiement.
CERFA N° 10021*01	Déclaration de créances.
CERFA N° 10-0088	Aide juridictionnelle (Personnes morales à but non lucratif).
CERFA N° 10-0086	Aide juridictionnelle (Personnes physiques et morales).
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URBANISME

CERFA N° 10073	Déclaration de travaux exemptés de permis de construire ou déclaration de clôture.
CERFA N° 10087	Demande de permis de construire modificatif.
CERFA N° 10138	Demande d'autorisation de coupe ou d'abbatage d'arbre.
CERFA N° 10148	Demande de permis de démolir.
CERFA N° 12107	Demande de certificat d'urbanisme.
CERFA N° 46-0387	Demande d'autorisation de lotissement.
CERFA N° 46-0388	Demande d'autorisation relative aux clôtures, aux installation et travaux divers.
CERFA N° 46-0394	Demande d'ouverture de chantier.
CERFA N° 46-0395	Déclaration d'achèvement de travaux.
CERFA N° 46-0398	Demande de permis de construire maison individuelle.
CERFA N° 46-0399	Demande de permis de construire.
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AUTRES

CERFA N° 11729*02	INPI : déclaration de renouvellement de marque.
CERFA N° 12259*01	INPI : demande d'enregistrement de marque.
CERFA N° 10025*03	Demande de passeport.
CERFA N° 10426*01	Demande d'autorisation d'un système de vidéosurveillance.
CERFA N° 10501*01	Demande d'autorisation d'un système de vidéosurveillance (modèle pour station essence).
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